Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00149
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NAL DE COMMERCEVIENNE
10/09/2026
ORDONNANCE
DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 27 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François COUTURIER, Président,
Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de :
Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J149
ENTRE * Monsieur [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparantЕТ
La société GD Services
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - comparant en personne
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles 381 à 383 - PAR RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS pour cause de défaut de diligence du demandeur.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 67,33 € HT, 13,47 € TVA, 80,80 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.