Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 08/09/2026 DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F850 Procédure

2026RJ278

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SARL RH CONSTRUCTION -2 [Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 30/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [T] Mandataire judiciaire : la SELARL [S] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [S]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/09/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/09/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : * Monsieur [J] [G], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 30/06/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL RH CONSTRUCTION.

Par requête en date du 10/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur [P] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Le dirigeant ne comparait pas ni personne pour lui.

Le juge commissaire, dans son rapport, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société SARL RH CONSTRUCTION

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE

la SELARL [S] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE

à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.