Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00225
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre civile
BOURGES, le 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 21 Janvier 2026
R.G. N° 26/225 joint au dossier 26/156
S.C.P. [1]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
S.A. [2]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
[2]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
APPELANTS
M. [P] [O]
Représenté par Me Anne-cécile GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
INTIME
Nous, S. BAREL, Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/225,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le n° RG 26/156 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures n° RG 26/225 et n° RG 26/156 sous le n°RG 26/156.
Le Conseiller de la mise en état,
S. BAREL
COPIE AUX AVOCATS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/00225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.