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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00103
- Formation
- Référés du PP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE N°10
AFFAIRE N° : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7E7
AFFAIRE : [S] [C] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Madame [M] [S] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (BRÉSIL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie Anne DEGUILLAUME, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 775 559 404 prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026
Vu la saisine du premier président par actes d'huissier de justice en date du
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience Madame [M] [S] [C] épouse [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie Anne DEGUILLAUME, avocat au barreau de NIMES a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE dans la procédure introduite.
La partie intimée a accepté le désistement.
Il sera donc constaté que le désistement est parfait et la juridiction du premier président dessaisie,
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, statuant publiquement, en matière de référé et contradictoirement,
Vu les articles 385, 399 du Code de Procédure Civile.
Donnons acte à Mme [M] [S] [C] épouse [G] de son désistement d'instance devant le premier président aux fins de référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que les dépens de la présente resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/00103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.