Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/01347
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 689 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PC/HB
Numéro 26/2450
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 11/09/2026
Dossier :
N° RG 25/01347
N° Portalis DBVV-V-B7J-JFPO
Affaire :
SA ALLIANZ IARD
C/
[E] [N]
- O R D O N N A N C E -
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
SA ALLIANZ IARD
Compagnie d'assurances immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
ET :
Monsieur [E] [N]
Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, et par Maître Elodie LACHAMBRE de la SELARL LACHAMBRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * *
PROCÉDURE
Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a notamment :
- condamné la société Allianz à payer à M. [E] [N] un complément d'indemnisation de 247 047,64 € suite au sinistre survenu le 3 août 2022 à [Localité 4] (40), déduction faite de l'acompte déjà versé de 186 866 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2022,
- condamné la société Allianz à payer à M. [N] , en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 2 000 €, outre les entiers dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- rappel l'exécution provisoire de droit sur l'ensemble de la décision.
La compagnie Allianz a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 14 mai 2025.
Par conclusions remises et notifiées le 4 mai 2026, la S.A. Allianz IARD a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant en substance à voir ordonner la communication par M. [N] des relevés d'un compte bancaire ouvert auprès de la BNP Paribas pour les périodes du 9 au 17 août 2022 et du 3 au 12 octobre 2022.
L'incident a été fixé à l'audience du 7 octobre 2026.
Par conclusions remises et notifiées le 1er juin 206, M. [N] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande reconventionnelle tendant à voir ordonner la production par la S.A. Allianz IARD d'un relevé de sinistralité complet relatif au contrat par lui souscrit auprès d'elle.
Par conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2026, la S.A. Allinz IARD a indiqué se désister de son incident et accepter le désistement par M. [N] de son incident 'reconventionnel', demandant au magistrat de la mise en état de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions remises et notifiées le 7 septembre 2026, M. [N] a indiqué accepter le désistement dela S.A. Allianz IARD et se désister de son propre incident, demandant au magistrat de la mise en état de juger que chaque parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il échet, sans qu'il y ait lieu de maintenir le dossier à l'audience du 7 octobre 2026, de constater le désistement par les parties de leurs incidents réciproques en communication de pièces et le dessaisissement subséquent du magistrat de la mise en état.
Chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens liés à l'instance sur incident.
L'affaire sera rappelée sur le fond à la conférence de mise en état du 4 novembre 2026 pour réplique éventuelle de la S.A. Allianz IARD aux dernières conclusions notifiées par M. [N] le 2 septembre 2026 et éventuelles clôture et fixation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat de la mise en état,
Statuant contradictoirement, par décision insusceptible de recours :
Constate le désistement par les parties de leurs incidents réciproques de communication de pièces et le dessaisissement subséquent du magistrat de la mise en état ,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens liés à l'instance sur incident,
Dit que l'affaire sera rappelée sur le fond à la conférence de mise en état du 4 novembre 2026 pour réplique éventuelle de la S.A. Allianz IARD aux dernières conclusions notifiées par M. [N] le 2 septembre 2026 et éventuelles clôture et fixation.
Fait à Pau, le 11 septembre 2026
Le magistrat chargé de la mise en état,
Patrick CASTAGNÉ
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 25/01347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.