Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

:N°

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

ORDONNANCE DU onze Septembre deux mille vingt six

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02397 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JN6S

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,

APPELANT

M. [O] [S]

né le 05 Octobre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Agathe MASCRIER , avocat au barreau de PAU, et de M. [C], interprête assermenté en langue arabe

INTIMES :

Le PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent, n'ayant formulé aucune observation écrite

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, n'ayant formulé aucune observation écrite

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu l'article L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée d'un an prise par le préfet de la Haute Garonne le 18 mai 2025 notifiée le même jour à M. [O]

[S] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 septembre 2026 par le préfet de la Gironde à l'encontre de M. [O] [S] ;

Vu l'ordonnance rendue Ie 9 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures ;

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le fond,

Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [O] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.

Il sollicite sa remise en liberté aux motifs de l'absence de notification de ses droits en garde à vue et d'information du procureur de la République de son placement en rétention.

A l'audience, son conseil a indiqué que si la première page du procès verbal de notification des droits de M. [O] [S] avait été signée électroniquement, aucune des autres pages n'est signée ni par l'officier de police judiciaire ni par M. [O] [S]. Son conseil ajoute que si la procureur de la république de [Localité 3] a eu connaissance du placement en rétention de M. [O] [S], il n'en est rien du procureur de la république de [Localité 4].

Le représentant de M. Le Préfet de Gironde, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

SUR QUOI

L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.

Selon ce dernier texte, 'le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement .

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".

L'article L742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'.

L'article L742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1".

L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.

L'article L741-3 du CESEDA précise qu''un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

L'article L743-13 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'.

Sur l'absence de notification des droits en garde à vue

M. [O] [S] a été placé en garde à vue le 4 septembre 2026 pour l'infraction d'achat, détention, offre et cession de produits stupéfiants. Son placement en garde à vue lui a été notifié selon le procès verbal produit par le truchement d'un interprète en langue arabe et ses droits notifiés. Ce procès verbal n'est signé ni de M. [O] [S] ni de l'OPJ.

Toutefois, M. [O] [S] a été examiné par un médecin à sa demande, le docteur [D], à 17 herues 40. Il a donc été informé de la possibilité d'être examiné par un médecin.

Enfin, le procès verbal de notification de fin de garde à vue précise que M. [O] [S] a été informé de ses droits en garde à vue et il a signé ce procès verbal.

Il s'en déduit, comme l'a justement relevé le premier juge, que l'absence de signature sur le procès verbal de notification de début de garde à vue constitue une erreur matérielle.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur l'absence d'information du parquet du placement en rétention

Si M. [O] [S] affirme que le procureur de la république n'a pas été informé de son placement en rétention, il ressort des procès verbaux produits en procédure que :

- M. [O] [S] a été interpellé avec plus de 15 grammes de résine de cannabis après avoir effectué une transaction de produits ;

- le procureur de la République a décidé de classer la procédure suivant le code 61, qui correspond à un classement en sans suite pour autres poursuites ou sanctions de nature non pénale.

Il s'ensuit que le procureur de la République a nécessairement été informé du placement en rétention de M. [O] [S] pour décider de ne pas le poursuivre pénalement et ainsi privilégier la poursuite de la procédure administrative.

Ce moyen sera donc rejeté.

Il convient en conséquence de con'rmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel recevable en la forme.

Confirmons l'ordonnance entreprise

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le onze Septembre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sabine TOURNEMINE Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d'une copie

ce jour 11 Septembre 2026

Monsieur [O] [S], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Agathe MASCRIER, par mail,

Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail