Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 11 Septembre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/141

N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSHP

Décision déférée du 28 Août 2026

-Juge délégué de TOULOUSE - 26/1345

APPELANT

Monsieur [Q] [G]

Actuellement hospitalisé à l'hopital [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

régulièrement convoqué, non comparant

TIERS

Monsieur [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de M. TANGUY, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

[Q] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 6 mai 2026 et le maintien de son hospitalisation complète a été autorisé par ordonnance du 15 mai 2026.

Il a bénéficié d'un programme de soins à partir du 8 juillet 2026 et a il fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète le 23 juillet 2026 et le maintien de son hospitalisation complète a été autorisé par ordonnance du 31 juillet 2026.

Il a bénéficié d'un nouveau programme de soins auquel il a été mis un terme le 19 août 2026.

Par ordonnance du 28 août 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté un moyen d'irrégularité et a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 6 septembre 2026 à 20h16 au motif que le certificat médical proposant l'hospitalisation complète en lieu et place du programme de soins n'est pas suffisamment circonstancié.

Par conclusions reçues le 7 septembre 2026 à 15h49 et auxquelles il est expressément renvoyé, le centre hospitalier spécialisé [Etablissement 2] conclut à la confirmation de la décision déférée. Il souligne que M. [G] a bénéficié de la mise en place d'un programme de soins du 7 août au 19 août 2026 et que le certificat de mise en programme de soins indique qu'il s'agit d'un séjour d'essai et ce qui signifie clairement que le retour en hospitalisation complète est prévu. Il ajoute que l'avis motivé du 25 août 2026 note que M. [G] présente d'importantes fluctuations de son état clinique depuis la mise en place de la mesure de soins sans consentement et que si le séjour d'essai s'est bien déroulé, le patient acceptait passivement les soins, n'en percevait pas l'intérêt et restait dans le déni de ses troubles et de la pathologie.

Par conclusions reçues le 8 septembre 2026 à 17h38 et auxquelles il est expressément renvoyé, le conseil d'[Q] [G] répète le même argumentaire et relève une contradiction entre les certificats médicaux des 8 juillet 2026 et 19 août 2026, en soutenant qu'un certificat médical circonstancié est nécessaire et qu'en l'absence d'un tel certificat, la décision du 19 août 2026 n'est pas motivée.

[Q] [G] a écrit ne pas souhaiter se présenter à l'audience.

À l'audience, son conseil se réfère à ses conclusions.

[S] [G], tiers et père, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 7 septembre 2026, [Q] [G] est de bon contact et ne rapporte pas d'éléments délirants ni d'hallucinations. Son humeur est neutre mais des angoisses persistent en lien avec ses projets de soins sans velléité de passage à l'acte auto ou hétéro-agressif et sans trouble du comportement dans le service. La conscience des troubles est faible, l'alliance aux soins et aux traitements reste très fluctuante, nécessitant le maintien d'une mesure de soins sans consentement afin de consolider la clinique, accompagner bers un projet de logement adapté et vers le soin ambulatoire. Une initiation d'un programme de soins a été demandée.

Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.

Par avis écrit du 8 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée qui a déjà répondu au moyen soulevé.

MOTIFS :

L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

Comparer les termes de deux certificats médiaux distants dans le temps de plus d'un mois dans le cadre de pathologies notoirement évolutives n'a pas d'incidence.

Le programme de soins prévoyait que le séjour d'essai était prévu pour durer jusqu'au 19 août. C'est ce que constate expressément le certificat de situation. Par ailleurs, les éléments de la procédure démontrent que les aspects positifs de ce séjour d'essai permettent d'envisager et mettre en place un programme de soins adapté à l'état et à la situation du patient, programmes de soins dont il est fait mention dans le dernier avis motivé. Il est opportun de rappeler que cet essai a fait suite à des tentatives d'institution de programme de soins qui ont été des échecs.

En résumé, cet essai était prévu pour évaluer la faisabilité d'un programme de soins et les conséquences sont en cours de finalisation. En d'autres termes, la procédure atteste d'une démarche de soins cohérente et évaluée, dans le souci de l'adaptation à l'état du patient qui démontre que le patient ne subir aucun grief de cette irrégularité purement formelle.

Or, le code de la santé publique pose en principe qu'une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu'il est fait la démonstration de l'existence d'un grief. Parce qu'il pose cette exigence dans une matière qui, par essence, emporte privation ou restriction de liberté, le texte oblige à démontrer un grief particulier qui excède la seule affirmation de son existence au motif que la mesure porte atteinte à la liberté du patient.

La décision déférée sera confirmée.

Il convient de préciser, pour répondre à la demande, qu'ordonner l'aide juridictionnelle provisoire au profit d'[Q] [G] est sans intérêt puisqu'il s'agit ici d'une procédure couverte par l'aide juridictionnelle dite garantie.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l'appel recevable,

Rappelant que cette procédure est couverte par l'aide juridictionnelle dite garantie,

Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 août 2026,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ