Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00257
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 10/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F257 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [G] [U] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [J], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U] Juges : Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J] Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier M]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier P], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET DEMANDES
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Attendu qu'en date du 09/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2] [K] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, la SAS [3] prise en la personne de Maître [G] [U] ;
Qu'en date du 17/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre au dirigeant de communiquer les éléments comptables d'usage en vue de statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ;
Attendu que lors des débats, la SAS [3] prise en la personne de Maître [G] [U] dûment représentée, en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société [1] SAS ; qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance,
Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 10/09/2026, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.