Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)

Tribunal de commerce d'Aubenas

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d'instance du 01/09/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001051

Demandeur (s) :

SCUTUM FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître Olivier LE GAILLARD/Barreau de Roanne

Maître [G] [R]/Barreau de l'Ardèche

Défendeur(s) :

FCA - FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE (SAS)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant(s) :

M. [C], Non-comparant * /

Président :

Jean-Paul BOURNE

Julien BUSSON

Juges :

Mathieu SAUGET

Greffier lors des débats :

Manon CHARNAY

Débats à l'audience du 01

1/09/2026

Attendu que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu en l'espèce, qu'étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.