Décision audience publique procédures collectives

N° de Minute : 2026L00400

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00371 N° de PC : 2021J00044

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L'ATELIER DE [N]

Comparaissant, représenté par Madame [K], sa collaboratrice

DEFENDEUR:

SARLU L'ATELIER DE [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Activité : Coiffure homme - femme - enfant, parfumerie, manucure, soins esthétiques, négoce de gros et de détail de tous articles relevant desdites activités, bijoux fantaisies, foulards, accessoires, activité de barbier, soit rasage, modelage et entretien de la barbe et de la moustache, épilation, application de soins et toutes activités connexes ou complémentaires s'y rapportant.

N° de Registre du Commerce de

[Adresse 2]

: 828420703 / N° de Gestion : 2017 B 168

Représentant Légal – gérant :

M. [N] [Z] [E] [H] Domicilié : [Adresse 3] POLYNESIE FRANCAISE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 8 septembre 2026

N° de PC : 2021J00044

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 17 décembre 2021 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SARLU L'ATELIER DE [N] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [D] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 07.07.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [D] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARLU L'ATELIER DE [N] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur des comptes bancaires, à des encaissements divers, à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation représentant la somme totale de 136 901,90 euros, qu'au regard des fautes de gestion constatées, le Soussigné a saisi votre Juridiction d'une demande de sanctions à l'encontre de Monsieur [N] [H], que suivant Jugements prononcés par votre Juridiction le 13 juin 2025, Monsieur [N] [H] a été condamné au paiement de la somme de 47 500 euros en principal au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, outre à une interdiction de gérer pour une durée de 5 années, que le recouvrement a été confié à Maître Christophe BEJIN, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN (02100), que compte-tenu de l'éloignement de Monsieur [H], les actes de signification sont récents, qu'à date, il n'a pas été recouvré de fonds à l'encontre de Monsieur [N] [H],

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU L'ATELIER DE [N] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï le liquidateur en sa requête,

Monsieur [N] [H], gérant de la SARL L'ATELIER DE [N] ne comparait pas, ni personne pour lui.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARLU L'ATELIER DE [N] jusqu'au 08/09/2028,

Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPAROUET, Greffier.