Décision audience publique procédures collectives

N° de Minute 2026L00372

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00307

Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours,

Rendu par le tribunal composé de :

Président :

M. Gérard BLOT

Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour.

Le Ministère Public a été avis et a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 8 septembre 2026

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [H]

Comparaissant, représenté par Madame [N], sa collaboratrice.

DEBITEUR :

M. [H] [M]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 352710362 / N° de Gestion : 2025 F [Localité 2] Représentant Légal : M. [M] [H] [Adresse 1]

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00140

Par jugement en date du 25 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [H] [M].

Par jugement en date du 26.09.2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Que par requête déposée le 07.05.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [I] agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [M] [H] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 187.043,96 euros, dont 3.000 euros à titre provisionnel (PRS de l'Aisne), qu'il apparaît que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [M] [H] ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, qu'en effet, au regard des éléments relevés et notamment l'absence de coopération du débiteur, l'absence de comptabilité, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, des sanctions seront prochainement engagées à l'encontre de Monsieur [H],

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [M] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours,

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [M] [H] ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [H] [M]

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 352710362 / N° de Gestion : 2025 F [Localité 2] Activité : Peinture en bâtiment et vitrerie,

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [H] jusqu'au 08.09.2028.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.