Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2025J09248
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J09248 - 2625400008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 11/09/2026
PARTIES
Demandeur - SYNDEFI LE PETIT [Localité 1] [Adresse 1]
représentée par Maître ANGELI GUILLAUME (AIN)
Défendeur - Monsieur [U] [W] [Adresse 2]
représentée par SELARL SERFATY- CAMACHO- CORDIER (AIN)
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges : Monsieur Henri MARAS
Monsieur Jean-Baptiste LAQUAIS
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2026.
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société SYNDEFI,
Constate l'acceptation dudit désistement par Monsieur [U] [W],
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les dépens à la charge de SYNDEFI, lesdits dépens liquidés à la somme de 75,04€ T.T.C. dont T.V.A. 12,51€.
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J09248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.