Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/08829
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/08829 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAOK
[T]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 24 Octobre 2024
RG : 20/02244
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
APPELANT :
[Y] [T]
né le 23 Février 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 21 NOVEMBRE 2024, Monsieur [Y] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.S. [Adresse 3] [2] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [T] par conclusions de son Conseil, la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 20 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 NOVEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, S.A.S. [3] [Adresse 4] [2] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 02 Septembre 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [Y] [T] se désiste de son appel et que S.A.S. [1] , partie intimée accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 24/08829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.