Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

N° RG 26/06989 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCD3

Nom du ressortissant :

[J] [L]

[L]

C/

[O] [C] LA LOIRE

COUR D'APPEL [C] LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 10 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [J] [L]

né le 06 Septembre 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] 1

comparant assisté de Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. [O] [C] LA LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Septembre 2026 à 16H45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 11 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 juillet 2026.

Par ordonnances des 15 juillet 2026 (confirmée en appel le 17 juillet 2026) et 09 août 2026 ( confirmée en appel le 11 août 2026), le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [J] [L] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 07 septembre 2026, enregistrée par le greffe le 07 septembre 2026 à 14H07, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 septembre 2026 à 14H17 a fait droit à cette requête.

[J] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 09 septembre 2026 à 11H04 en faisant valoir que le préfet de la [Localité 5] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser sa réadmission auprès des autorités espagnoles du fait de sa demande de titre de séjour actuellement pendante en Espagne et n'apporte pas la preuve qu'elle a questionné les autorités espagnoles sur l'existence de cette demande. Cette carence préfectorale dans l'accomplissement des diligences nécessaires constitue une privation excessive de sa liberté individuelle. Il ajoute qu'il n'est nullement établi que les relances tardives auprès des autorités algériennes aboutissent à la délivrance d'un laissez-passer consulaire dès lors l'administration ne justifie pas de perspective raisonnable d'éloignement vers tout pays où il serait légalement admissible. [J] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Il a joint à sa déclaration d'appel diverses pièces dont des documents en langue espagnole non traduits.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 septembre 2026 à 10 heures 30.

[J] [L] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [J] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de la [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[J] [L] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [J] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 

Sur le bien-fondé de la requête

L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [J] [L], l'autorité préfectorale fait valoir que :

- le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public pour être défavorablement connu des services de police d'après le FAED

- l'intéressé de nationalité algérienne a déclaré être célibataire et sans enfant à charge. Sa mère vit encore en Algérie.

- l'intéressé détient un passeport délivré le 08/09/2016 et valable jusqu'au 07/09/2026

- après deux refus d'embarquer de l'intéressé dans des vols pour l'Algérie le 27 juillet 2026 et le 5 août 2026, la préfecture a sollicité le consulat d'Algérie afin d'obtenir la mise à disposition d'escorteurs pour M.[L]. Le consulat a répondu qu'il pouvait assurer son escorte à condition que l'intéressé voyage muni d'un laissez-passer consulaire et non de son passeport. Un nouveau routing a donc été établi avec un départ prévu le 11 septembre 2026,

- un laissez-passer consulaire a été sollicité auprès des autorités algériennes, qui ont indiqué que le laissez-passer consulaire serait délivré le 08/09/2026

- l'intéressé prétend avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des autorités espagnoles, or la direction générale de la police aux frontières leur a indiqué qu'il ne faisait pas l'objet d'une demande d'admission par les autorités espagnoles.

La réalité des démarches susvisées est confirmée par l'analyse des pièces figurant au dossier.

Pour déclarer que les diligences effectuées sont suffisantes et de nature à permettre l'exécution de la mesure de l'éloignement, le premier juge retient justement que :

' Le préfet de la [Localité 5] fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [J] [L] sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en dépit de ses diligences, conformément à l'article L. 742-4 du CESEDA.

ll est en l'espèce justi'é que postérieurement aux deux refus de l'intéressé d'embarquer dans des vols à destination d'[Localité 6], le passeport algérien de [J] [L] est arrivé à expiration le 7 septembre 2026, que Ies autorités consulaires algériennes ont de ce fait été saisies d'une demande de délivrance d'un laisser-passer par courrier daté du 20 août 2026, qu'une relance a été effectuée par courrier électronique du 2 septembre 2026 et qu'un nouveau vol à destination d'[Localité 6] est prévu le11 septembre 2026.

Ces diligences sont suffisantes et de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement'.

Comme jugé précédemment, si M.[L] fait état de ce qu'il aurait un éventuel droit au séjour en Espagne, il ne produit que des pièces en langue étrangère non traduites à l'appui de ses allégations et n'indique pas quelle diligence supplémentaire l'autorité administrative aurait dû engager.

Il sera ajouté que cette attitude de la personne retenue relève par ailleurs d'une obstruction volontaire faite à son éloignement.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [J] [L],

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Dorothée FREALLE