Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

N° RG 26/06990 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCD4

Nom du ressortissant :

[A] [J]

[J]

C/

[Adresse 1]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [A] [J]

né le 09 Mai 1971 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2

Ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

Préfecture du Rhône

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Septembre 2026 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 février 2026, un arrêté d'expulsion du 3 février 2026 a été notifié à [A] [J] par le préfet du Rhône.

Suite à sa levée d'écrou et le 4 septembre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [A] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Dans son ordonnance du 8 septembre 2026 à 15 heures 51, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [A] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 8 septembre 2026 à 17 heures 12, [A] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA. [A] [J] motive sa requête d'appel en soutenant que l'administration n'a pas engagé des diligences suffisantes pour organiser son éloignement dans les quatre premiers jours de sa rétention administrative, que le juge du tribunal judiciaire a insuffisamment pris en compte ses garanties de représentation.

Il rappelle qu'il est handicapé à 66 % et qu'il ne peut être soigné correctement ni au centre de rétention administrative ni dans son pays d'origine.

Par courriel adressé le 9 septembre 2026 à 13 heures 42 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de [A] [J], reçues par courriel le 9 septembre 2026 à 20 heures 34 indiquant que la situation de santé de l'intéressé n'était pas inconnue de la préfecture et qu'il était nécessaire que soit examinée sa situation de vulnérabilité, ce qui conduit à soutenir une insuffisance de diligences.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 9 septembre 2026 à 23 heures 10 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et relevant que [A] [J] est irrecevable à critiquer en appel l'arrêté de placement en rétention administrative et que la question de la vulnérabilité a été étudiée par le juge du tribunal judiciaire.

MOTIVATION

L'appel de [A] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [A] [J] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[A] [J] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative. Les observations de son conseil concernant l'examen de sa vulnérabilité ne correspondent pas en fait à l'invocation d'une insuffisance de diligences, mais tendent à remettre en cause la légalité de l'arrêté de placement sur ce fondement, moyen qui est irrecevable en appel en ce qu'une requête en contestation de cette légalité n'a pas été soumise au premier juge.

Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée.

Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

En outre, en l'absence d'une contestation de son placement en rétention administrative et de remise aux autorités d'un passeport en cours de validité, les éléments concernant l'existence de garanties de représentation sont inopérants et il est rappelé qu'elles n'ont à être appréciées que dans le cas d'une telle demande d'assignation à résidence.

En outre, [A] [J] ne précise pas en quoi l'examen de ses éventuelles garanties de représentation aurait été de nature à modifier la décision de prolongation, alors qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative et qu'il n'a pas remis aux autorités un passeport en cours de validité.

Enfin, aucun moyen n'est présenté dans la requête d'appel concernant la question de la compatibilité de l'état de santé avec le maintien en rétention administrative, étant souligné que l'Office Français de l'immigration et de l'intégration est seul compétent pour diagnostiquer une incompatibilité.

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [A] [J] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [A] [J],

Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Pierre BARDOUX