Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

N° RG 26/07028 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCGF

Nom du ressortissant :

[L] [Z]

[Z]

C/

PREFET DE L'AIN

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 11 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [Z]

né le 02 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]

comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'AIN

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026 à 18h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [L] [Z] le 5 septembre 2026 par le préfet de l'Ain.

Par décision en date du 5 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 5 septembre 2026.

Suivant requête du 8 septembre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 8 septembre 2026 à 16 heures 21, M. [L] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain.

Suivant requête du 8 septembre 2026, reçue le 8 septembre 2026 à 13 heures 47, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 septembre 2026 à 14 heures 03 a :

' ordonné la jonction des deux procédures,

' déclaré recevable en la forme la requête de M. [L] [Z],

' l'a rejetée au fond,

' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [L] [Z],

' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [L] [Z],

' ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.

M. [L] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 septembre 2026 à 11 heures 16 en faisant valoir que l'arrêté de placement est insuffisamment motivé et qu'il n'y a pas eu d'examen sérieux de sa situation, notamment au regard du titre espagnol valide qu'il possède, mais également qu'il souffre d'une erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation, le placement en rétention étant disproportionné.

M. [L] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 septembre 2026 à 10 heures 30.

M. [L] [Z] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de M. [L] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

M. [L] [Z] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de M. [L] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen sérieux de sa situation:

Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

Le conseil de M. [L] [Z] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Ain est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment, il n'a pas commis d'infractions et que s'il n'a pas remis ses documents, c'est en raison de la panique qui l'a pris lorsqu'on lui a parlé de son identité. Il présente des documents espagnols très récents (27 août 2026) dont le préfet n'a pas tenu compte.

En l'espèce, les documents espagnols n'ont été transmis qu'après l'entrée au centre de rétention de sorte que le préfet ne pouvait pas en tenir compte, étant dans l'ignorance de leur existence.

Par ailleurs, l'arrêté du préfet de l'Ain a retenu au titre de sa motivation que :

- M. [T] est connu sous deux identités (M. [T] et M. [R] [G]) pour des faits de vols, violence commise en réunion, menace de mort réitérées, vol aggravé par deux circonstances et des délits routiers;

-Il présente un risque de soustraction avéré à l'exécution de la mesure en ce qu'il ne dispose pas de domicile stable et qu'il indique devoir se marier prochainement avec une dénommée [E] dont il ignore le nom;

- Les conditions à la mise en oeuvre d'une assignation à résidence ne sont pas remplies.

Il convient de retenir que le préfet de l'Ain a pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle de M. [L] [Z] dont il disposait au jour de la prise de son arrêté pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli et la décision sera confirmée sur ce point.

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Le conseil de M. [L] [Z] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation.

Ainsi que cela est repris infra, le préfet de l'Ain a considéré que l'usage d'alias et les incertitudes sur son logement ne permettaient pas d'envisager une assignation à résidence.

M. [L] [Z] ne peut reprocher au préfet de ne pas avoir examiné sérieusement sa situation alors même qu'il n'a pas évoqué ses documents espagnols lors de son placement en retenue, et que lors de son placement en retenue, il a successivement pris l'identité de M. [L] [T] à 12heures puis a confirmé son identité en tant que [R] [G] à 18heures 30.

Il ressort également du TAJ que M. [T] a pu donner sur ces dix-neuf derniers mois les identités suivantes:

- 2 février 2025: [R] [G] né le 2 septembre 1999 à [Localité 5] en terre palestinienne avec une nationalité palestinienne;

- 2 mai 2025: [R] [G] né le 2 septembre 1999 à [Localité 5] en Jordanie, de nationalité française;

- Le 25 septembre 2025, [L] [T] né le 2 septembre 1999 à [Localité 6] et de nationalité portugaise;

- le 20 février 2026, M. [L] [T] né le 2 septembre 1999 sans lieu précisé;

- le 17 mars 2026: M. [R] [G] né le 2 septembre 1999 à [Localité 5] en Jordanie de nationalité jordanienne;

- le 27 mars 2026: M. [L] [T] né le 2 septembre 1999 à [Localité 6], de nationalité portugaise;

- le 11 avril 2026: M. [L] [T] né le 2 septembre 1999 à [Localité 7] de nationalité algérienne;

- Le 2 mai 2025: M. [R] [G] né le 2 septembre 1999 à [Localité 5] en Jordanie, de nationalité jordanienne;

- le 23 juillet 2026: M. [L] [T] né le 2 septembre 1999 à [Localité 8] en Algérie, de nationalité française;

- Le 17 août 2026, M. [L] [T] né le 2 septembre 1999 à [Localité 8] de nationalité française.

L'usage d'alias et de nationalités aussi diverses n'a pu qu'inciter le préfet à privilégier le recours au placement en rétention en lieu et place d'une assignation à résidence.

Il s'ensuit qu'il n'existe pas d'erreur manifeste d'appréciation du préfet.

Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.

Les démarches avec l'Espagne sont justifiées et notamment une demande de réadmission sur le fondement des documents produits et il est possible d'envisager un retour dans ce pays où M. [T] veut reprendre une vie sur de nouvelles bases en trouvant un travail.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par M. [L] [Z],

Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL