Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02194
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 26/02194 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTCX
Ordonnance n° 2026/M156
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.S. [D] venant aux droits de la SA EXTERION MEDIA agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentant : Me Joël WOLFS de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
S.A. EXTERION MEDIA
Représentant : Me Joël WOLFS de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
Appelantes
S.A.S. AMPHIPRION
Représentant : Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la Société S.A.S. [D] venant aux droits de la SA EXTERION MEDIA le 19 février 2026,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2026 par lesquelles la S.A.S. [D] appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S. AMPHIPRION, intimée.
La S.A.S. AMPHIPRION a déclaré accepter le désistement par conclusions en date du 20 août 2026.
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. [D] venant aux droits de la SA EXTERION MEDIA se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 13 janvier 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° N° RG 24/12247 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZM6 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 11 septembre 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11/09/26
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/02194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.