Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/06787
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06787
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4YR
Chambre 1-2
Affaire :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
Représentant : Me Jérôme [K] de la SELARL JEROME [K] AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
M. [J] [Q] [T], [W], [D] [H]
Représentant : Me [A], avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. BS INVESTISSEMENT
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Ordonnance n° 2026/M232
la SELARL JEROME [K] AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'appel interjeté le 08 juin 2026 par le Syndicat de copropriété [Adresse 2] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 avril précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;
Vu l'avis de fixation en date du 15 juin 2026 ;
Vu le courrier transmis le 22 juin 2026 par Maître [K], conseil de l'appelant, précisant que le Syndicat de copropriété [Adresse 2] entend se désister purement et simplement de son appel ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 18 août suivant ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant ;
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y convient, comme expressément sollicité par la conseil de l'appelant, de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Le message RPVA, en date du 22 juin 2026, par lequel Maître [K] a informé la cour que son client, le Syndicat de copropriété [Adresse 2] se désistait de son appel, n'a pu produire aucun effet interruptif d'instance dès lors que, dans une procédure avec représentation obligatoire, un tel désistement doit être présenté par voie de conclusions.
Il sera donc, de plus fort, constaté la caducité de la déclaration d'appel pour les raisons exposées ci-avant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS le Syndicat de copropriété [Adresse 2] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/06787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.