Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/02716
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02716 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXEI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIEPPE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023/00087
Maître Me [L] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BOUE MOULES ET PLASTURGIE
Représentant : Me Widad CHATRAOUI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau du HAVRE - Représentant : Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A. BANIDES
Représentant : Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE
INTIME
Madame Agnès COCHET-MARCADE, présidente de la chambre civile et commerciale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02716 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXEI,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société BANIDES a déclaré se désister de sa requête en interprétation déposée le 29 octobre 2025 par conclusions reçues le 30 juillet 2026 ; que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions reçues le 25 août 2026 ;
Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour ;
Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société BANIDES de son désistement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
La présidente de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 24/02716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.