Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03852
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/03852 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2V7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026
Date de saisine : 06 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023050355 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 23 Octobre 2025
Appelante :
Société IRIS VAN HERPEN B.V., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimée :
S.A.S. EYESIGHT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 112, 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société IRIS VAN HERPEN B.V. du 20 février 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 23 octobre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA du 15 juillet 2026 par la société IRIS VAN HERPEN B.V.;
Vu l'absence de constitution d'avocat et de conclusions de l'intimée dans la présente instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société IRIS VAN HERPEN B.V.;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 10 Septembre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/03852.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.