Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 11 Septembre 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01851 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRJ2 AFFAIRE : [B] / [H] MINUTE :

Copie exécutoire : la SELARL CHARLOTTE [Localité 1] Me Christine CUVELARD

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [P] [B] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] domiciliée : Chez Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christine CUVELARD, avocat au Barreau de la DROME

Bénéficie d’une décision d’aide juridictionnelle totale numéro 2024-005045 accordée par le BAJ du tribunal judiciaire de Valence en date du 5 février 2025

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON, avocat au Barreau de la DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 25 Juin 2026

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 05 juin 2025 ;

RETIENT la compétence de la juridiction française et JUGE que la loi française est applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre :

Madame [P] [B] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

et

Monsieur [L] [H] Né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (TUNISIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ;

RAPPELLE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 22 septembre 2023 ;

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l'absence de demande tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [P] [B] aux dépens lesquels sont recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES