Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 11 Septembre 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01804 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISMP AFFAIRE : [F] / [H] MINUTE :

Copie exécutoire : Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [O] [F] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [H] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] domicilié : chez EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté dans le cadre de la procédure de divorce par Mme [U] [H] demeurant [Adresse 4] à [Localité 5], en qualité de la personne habilitée selon décision du 18 février 2025 du juge du contentieux de la protection,

représenté par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 25 Juin 2026

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 21 novembre 2025,

Vu le jugement d'habilitation familiale du 18 février 2025,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [O] [F] Née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

et

Monsieur [A] [R] [H] Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 1],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,

JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 19 novembre 2024,

RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée par les époux,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [O] [F] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par:

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES