Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 11 Septembre 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 26/01406 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6PN AFFAIRE : [A] / MINUTE :

Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Madame [P] [O] [A] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE

Monsieur [K] [N] [X] [Q] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] domicilié : chez Maître Laura COURTOT [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001328 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 25 Juin 2026

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par l'épouse le 24 mars 2026 et par l'époux le 28 avril 2026 et contresigné par leurs avocats,

Vu la convention établie sur le fondement de l'article 268 du Code civil signée le 06 mai 2026 par les époux et leurs avocats,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce entre :

Madame [P] [O] [A] Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]

et

Monsieur [K] [N] [X] [Q] Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 8],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement sur l'acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

RAPPELLE que ladite convention demeure annexée à la minute du présent jugement,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

JUGE n'y avoir lieu de renvoyer les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,   JUGE que les dépens sont supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Madame [P] [A] et Monsieur [K] [Q] aux dépens lesquels sont partagés par moitié conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code de procédure civile et recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES