Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/01395 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHJ2 26 SEPTEMBRE 2025 PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/01395 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHJ2

MINUTE N° :

Affaire :

[B] - [Localité 1]

[G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

Madame [S] [B] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Franco-Algérienne, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique KUMMER, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005659 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

D'UNE PART

ET :

Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] de nationalité Franco-Algérienne, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me André MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

A l’audience de mise en état du 22 Mai 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 Octobre 2025, avancé au 26 septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 13 mars 2025 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage Entre : Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (38) Et Madame [S] [B], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Algérie)

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1997, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Algérie), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [O] [V] et Madame [S] [B]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 décembre 2024 ;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif régularisé par les parties le 11 février 2025 par devant Me [Z] [A], notaire à [Localité 9], et annexé à la présente décision;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT les enfants

DÉBOUTE les parties de leurs demandes concernant [Q], devenue majeure ;

CONSTATE que Monsieur [O] [V] et Madame [S] [B] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de

[E], [L] [V], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 9] (38),[I], [T] [V], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 9] (38) ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence alternée de [Localité 10] et [E] au domicile de chacun de ses parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes : Durant les périodes scolaires : Chez la mère : du vendredi des semaines paires fin des activités scolaires ou extra-scolaires, au vendredi des semaines impaires retour à l’école ;Chez le père : du vendredi des semaines impaires fin des activités scolaires ou extra-scolaires, au vendredi des semaines paires retour à l’école ;Hors périodes scolaires : Maintien de l’alternance pour l’ensemble des petites vacances scolaires ;Partage par moitié et par mois durant les grandes vacances d’été ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

DIT que le parent chez qui les enfants doivent résider, devra prendre ou faire prendre les enfants au domicile de l'autre parent ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

DIT que les frais engagés pour l’entretien et l’éducation des enfants seront assumés par chacun des parents durant leur temps d’accueil ;

DIT que les frais exceptionnels (frais d’études, de classe externalisée, ou voyage scolaires ou linguistiques, les frais médicaux non remboursés ainsi que les frais liés au permis de conduire ainsi que les frais relatifs aux activités extra-scolaires, cantine et transport scolaire, seront pris intégralement en charge par Monsieur [O] [V], et l’y Condamne en tant que besoin;

CONSTATE l’accord des parents pour que le rattachement social des enfants soit fait auprès de la mère ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’application de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] et Madame [S] [B] à supporter la charge de leurs propres dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Coralie GRENET