Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF

N° RG 22/06241 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7NK

MINUTE N° :

Affaire :

[Q] c/ [W]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (SENEGAL) , demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Violaine DETRIE de la SELARL VIOLAINE DETRIE AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Madame [N] [L] [J] [V] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marine USSEGLIO-VIRETTA de , avocats au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

Ch1.1 JAF- PG 16/10/2025

N° RG 22/06241 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7NK

A l’audience de mise en état du 19 Juin 2025 ,Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l'assignation du 9 décembre 2022 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 6 avril 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage Entre : Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Sénégal) Et Madame [N], [L], [J], [V] [W], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (38)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2015, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (38), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de l'épouse ;

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de naissance de l'époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

HOMOLOGUE la convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce régularisée par les parties le 17 juin 2025 et annexée à la présente décision;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [X] [Q] et Madame [N] [W] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les dispositions de la présente décision s'appliquent sous réserve de décision contraire du juge des enfants saisi ;

DIT que la présente décision, et tout document utile, seront transmis par les soins du greffe au juge des enfants saisi ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l'enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que Monsieur [X] [Q] et Madame [N] [W] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Coralie GRENET