Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEVN

MINUTE N° :

Affaire :

[U] - [S]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

Madame [K] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (UKRAINE), de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [R], [L], [J], [A] [S] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sophie BOUTONNAT, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

Ch1.1 JAF PG 26/09/2025

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEVN A l’audience du 17 Avril 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Juillet 2025, puis prorogé au 26 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 16 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage Entre : Monsieur [R], [L], [J], [A] [S], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] (38) Et Madame [K] [U], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 1] (Ukraine)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2018, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [R] [S] et Madame [K] [U]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 16 janvier 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [R] [S] et Madame [K] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que Madame [K] [U] conservera l'usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [B]

CONSTATE que Monsieur [R] [S] et Madame [K] [U] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de : - [B], [N], [V] [S] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 5] (38);

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence alternée de [B] au domicile de chacun de ses parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes : o En période scolaire : - Semaine impaire : chez le père du lundi soir sortie d'école au jeudi matin dépôt à l'école et chez la mère du jeudi soir sortie d'école au dimanche matin à 8h ; - Semaine paire : chez le père du dimanche matin à 8h au jeudi matin dépôt à l'école et chez la mère du jeudi soir sortie d'école au lundi matin dépôt à l'école ; o Pour les petites vacances scolaires : l'alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires, étant précisé que l'échange de bras pour la moitié des vacances scolaires se fera le dimanche à 18h ; o Par exception, pour les vacances de Noël : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père les années paires ; inversement les années impaires. L'échange de bras pour la moitié des vacances se fera le dimanche à 18h ; o Pour les vacances d'été :

Ch1.1 JAF PG 26/09/2025

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEVN - Chez la mère la 1ère quinzaine des mois de juillet et août les années paires, et la 2nde quinzaine des mois de juillet et août les années impaires ; - Chez le père : la 2nde quinzaine des mois de juillet et août les années paires, et la 1ère quinzaine des mois de juillet et août les années impaires ; - L'échange de bras se fera le dimanche à 18h ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ; DIT que le parent commençant son temps de garde ira chercher l'enfant à la sortie d'école ou au domicile de l'autre parent le dimanche selon la période concernée ;

CONSTATE l'accord des parents tendant à ce que l'enfant passe son anniversaire chez la mère les années paires et chez le père les années impaires ;

CONSTATE l'accord des parents tendant à ce que l'enfant passe le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

CONSTATE l'absence de demande formulée au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation;

DIT que les frais engagés pour l'entretien et l'éducation de [B] seront assumés par chacun des parents durant son temps d'accueil ;

DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, d'équipements sportifs, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais de santé non remboursés) soient partagés par moitié entre les parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatif ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

CONDAMNE Monsieur [R] [S] et Madame [K] [U] à supporter la charge de leurs propres dépens ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Coralie GRENET