Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Ch1.1 JAF- PG 26/09/2025

N° RG 25/00345 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEVP PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF

N° RG 25/00345 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEVP

MINUTE N° :

Affaire :

[E] - [Q]

[B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

Monsieur [M], [T], [L] [E] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julia MICHEL, avocat au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [R], [P], [J] [Q] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurianne ASTIER-PERRET, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

Ch1.1 JAF- PG 26/09/2025

N° RG 25/00345 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEVP

A l’audience de mise en état du 17 Avril 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Juillet 2025 puis prorogé au 26 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 20 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage Entre : Monsieur [R], [P], [J] [Q], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (38) Et Monsieur [M], [T], [L] [E], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 4] (57) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2020 par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (38) ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

DEBOUTE les parties de leur demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la présente décision ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 janvier 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [R] [Q] et Monsieur [M] [E] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [R] [Q] à Monsieur [M] [E] à la somme de 40.000 euros et au besoin l'y condamne ;

DIT que cette somme sera versée à Monsieur [M] [E] sous forme de capital dans les douze mois suivant la date à laquelle la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Q] et Monsieur [M] [E] à supporter la charge de leurs propres dépens ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Coralie GRENET