Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02444
- Formation
- Ch1.1 JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIERE CHAMBRE Ch1.1 JAF
N° RG 25/02444 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNHR
MINUTE N° :
Affaire :
[X] c/ [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 05 MAI 2025
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES tenue par Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [I] [V] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (63), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me DEVIGNY, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
PREMIERE CHAMBRE- PG 05/05/2025 Ch1.1 JAF
N° RG 25/02444 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNHR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
DÉCLARE recevable mais mal fondée la requête en omission de statuer formée par M. [X] [H] ;
Par conséquent, le DEBOUTE de sa demande ;
CONDAMNE M. [X] [H] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Marjolaine MAISTRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/02444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.