Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du
5 mai 2025
Numéro de rôle
25/02444
Formation
Ch1.1 JAF
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
226 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

PREMIERE CHAMBRE Ch1.1 JAF

N° RG 25/02444 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNHR

MINUTE N° :

Affaire :

[X] c/ [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 05 MAI 2025

AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES tenue par Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Madame [I] [V] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (63), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me DEVIGNY, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

PREMIERE CHAMBRE- PG 05/05/2025 Ch1.1 JAF

N° RG 25/02444 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNHR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

DÉCLARE recevable mais mal fondée la requête en omission de statuer formée par M. [X] [H] ;

Par conséquent, le DEBOUTE de sa demande ;

CONDAMNE M. [X] [H] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Marjolaine MAISTRE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/02444.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.