Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF

N° RG 23/02184 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LEMR

MINUTE N° :

Affaire :

[O] c/ [T]

[Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [D] [O] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Madame [P] [L] [N] [T] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

PREMIÈRE CHAMBRE - PG 27/05/2025 Ch1.1 JAF

N° RG 23/02184 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LEMR

À l’audience de mise en état du 20/03/2025, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025 prorogé au 27 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l'assignation du 6 [Date décès 1] 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 19 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Entre :

Monsieur [V], [D] [O], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (38) Et Madame [P], [L], [N] [T], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (38)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1989, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2006 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [V] [O] et Madame [P] [T] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que Madame [P] [T] conservera l'usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de fixation d'une prestation compensatoire due par Monsieur [V] [O] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que Monsieur [V] [O] et Madame [P] [T] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé, Pauline GUEYTE Coralie GRENET