Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF

N° RG 23/01335 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LEBY

MINUTE N° :

Affaire :

[E] c/ [F]

[A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [R] [I] [Z] [E] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Maître Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [H] [V] [F] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

PREMIÈRE CHAMBRE- PG 16/06/2025 Ch1.1 JAF

N° RG 23/01335 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LEBY

A l’audience de mise en état du 27 juin 2024 Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 28 Novembre 2024 prorogé au 16 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l'assignation du 10 mars 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 30 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

Entre :

Monsieur [S], [H], [V] [F], né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] (38) Et

Madame [R], [I], [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (18)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1996, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [S] [F] et Madame [R] [E]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 mars 2023 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder le cas échéant à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [S] [F] à Madame [R] [E] à la somme de 25 000 euros et au besoin l'y condamne ;

DIT que cette somme sera versée à Madame [R] [E] sous forme de capital ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que Monsieur [S] [F] et Madame [R] [E] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Coralie GRENET