Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats à l’audience non publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 16 décembre 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 avril 2023 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre : M. [M], [W], [E] [C] né à [Localité 1] (38) le [Date naissance 1] 1990 , Et Mme [U] [J] née à [Localité 2] (Maroc) le [Date naissance 2] 1995,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de naissance de l’époux ;

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 2] (Maroc) ainsi qu'en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 3] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE à l’égard des époux

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 16 décembre 2022 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à M. [M] [C] et Mme [U] [J] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux des époux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

FIXE la prestation compensatoire due par M. [M] [C] à Mme [U] [J] à la somme de 18 000,00 euros (dix-huit mille euros) ;

CONDAMNE en conséquence M. [M] [C] à verser à Mme [U] [J] en capital la somme de 18 000,00 euros ( dix-huit mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE à l’égard d’[G] [C]

RAPPELLE que M. [M] [C] et Mme [U] [J] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur : - [G] [C] né à [Localité 4] (38) le [Date naissance 3] 2020 ;

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle d’[G] [C] au domicile de sa mère Mme [U] [J];

DIT que M. M. [M] [C] exercera à l’égard de l’enfant un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord: - en période scolaire : chaque fin de semaine paire du vendredi sortie d’école au dimanche à 18h ; - pendant la moitié des petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - par exception le cas échéant le jour de Noël les années paires seulement, - pendant la moitié des vacances d’été partagées par quinzaines: les 1ère et 3ème quinzaines les années paires et les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT que par exception, chaque parent recevra l’enfant le jour de sa fête parentale ;

DIT que lorsque l’enfant sera pris ou ramené au domicile maternel, le passage de bras aura lieu sauf meilleur accord parental avec l’intervention de l’Espace Rencontre [Localité 5]-Enfant [Adresse 1] - [Localité 6] - 04.38.02.08.09;

DIT que le parent chez lequel réside l’enfant au moment du passage de bras devra l’amener à l’Espace Rencontre ci dessus désigné sauf accord de l’Espace Rencontre sur d’autres modalités ;

DIT qu'il appartient aux parents de prendre contact dans un délai de deux mois à compter de la présente décision avec les responsables de l’Espace Rencontre [Localité 5]-Enfant ;

RAPPELLE que les deux parents devront respecter le règlement intérieur de l’Espace Rencontre [Localité 5]-Enfant, que tout incident significatif mettant en cause la sécurité de l’un ou l’autre des enfants devra être signalé au juge aux affaires familiales par l’Espace Rencontre qui dressera à cette occasion ou à l’issue de son intervention un relevé des présences ;

DIT que la présente décision sera transmise par le greffe à l’Espace Rencontre désigné ci dessus pour information;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution de M. [M] [C] à l’entretien et à l’éducation d’[G] [C] à la somme de 190 ,00 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Mme [U] [J] avant le 5 de chaque mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation d’[Localité 7] restera due au-delà de sa majorité sur justification par le parent qui en assume la charge qu’il ne peut normalement subvenir lui -même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’ études ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [U] [J] de justifier de la situation d’[Localité 7] avant le 01 novembre chaque année à compter de sa majorité , faute de quoi la contribution à son entretien et son éducation cessera d’être due de plein droit ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :

Montant initial x nouvel indice Pension revalorisée = ---------------------------------------------------------------------- Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E. Adresse : [Adresse 2], Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants) Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès présent M. [V] [C] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

CONSTATE qu’a été produit aux débats une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant des violences dans son dispositif ;

DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[G] [C] fixée par la présente décision sera versée par M.[M] [C] à Mme [U] [J] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil

DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt d’[G] [C] (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs ;

CONDAMNE en conséquence M. [V] [C] et Mme [U] [J] au paiement pour moitié chacun des frais ainsi engagés ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ; - le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que M. [M] [C] et Mme [U] [J] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée , la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VING SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT- CINQ , LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Joëlle TIZON