Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RG - N° RG 26/00009 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMPI expéditions à Me Caroline DEIXONNE, la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES titre exécutoire à avocat adj (Me Caroline DEIXONNE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 10 Septembre 2026

Créancier poursuivant

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES,

Débiteur saisi

Société GFA DE LA CAL, groupement foncier agricole inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 921 052, pris en la personne de sa gérante en exercice, Madame [Z] [M], épouse [S], domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Créanciers inscrits

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], au domicile par lui élu dans l’hypothèque légale du Trésor publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 24 octobre 2025 volume 2025 V n° 5890, dont le siège social est sis [Adresse 3]

jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, cadre greffier.

RG - N° RG 26/00009 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMPI

Vu le commandement de payer délivré le 18 novembre 2025 et publié le 05 décembre 2025 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] 1 volume 2025S n° 143. ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 29 janvier 2026 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 07 mai 2026 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 27 juillet 2026 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans le commercial du Gard du 15 au 21 juillet 2026  ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 24 juillet 2026 et sa publication dans Commercial du GARD du 22 au 28 juillet 2026 et Midi Libre du 31 juillet 2026 ; Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :

Un lot unique, sur la commune de [Localité 3] (30), Immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4], cadastré section AD numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4], d’une surface de 60 ca.

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;

Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 6289.11 Euros (six mille deux cent quatre vingt neuf euros onze cents) payable en sus du prix d’adjudication ;

Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 30000 Euros (trente mille euros) ;

Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par Me Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 40000 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience, à savoir S.A.S. FG BTP (FABRICE GUIGON BATIMENT TRAVAUX PUBLICS), société à associé unique, inscrit au RCS de NIMES sous le n 824 675 763, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ;

Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :

- S.A.S. FG BTP (FABRICE GUIGON BATIMENT TRAVAUX PUBLICS), société à associé unique, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n 824 675 763, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] en qualité de marchand de biens,

en qualité de marchand de biens,

au prix principal de 40000 Euros (quarante mille euros) ;

Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution

Sarah DJABLI Emmanuelle MONTEIL