Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00020
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMF
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu le 02 septembre 2026, par M. LOBRY, Vice-Président, Juge chargé de l'exécution, assisté de Mme Valentine LARIVIERE, Greffier,
Débats à l’audience tenue le 1er juillet 2026 ;
ENTRE
Monsieur [V] [J] Bénéficiaire de l’aide juridicitonnelle totale n°C-2A004-2026-000096 par décision du Bureau d’aide juridicitionnelle d’[Localité 2] en date du 14 janvier 2026 né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 1] Représenté par Me Laetizia ZILLER, avocat au barreau d’AJACCIO
PARTIE DEMANDERESSE
ET
FRANCE TRAVAIL CORSE, venant aux droits de POLE EMPLOI, institution Nationale Publique pris en son établissement FRANCE TRAVAIL Région CORSE faisant élection du domicile [Adresse 2], [Adresse 3] représenté par le directeur de FRANCE TRAVAIL CORSE. Représenté par Maître Marie Laure BATTESTI de l’AARPI ARNA, avocats au barreau d’AJACCIO
PARTIE DÉFENDERESSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 2 mars 2026, M. [V] [J] a fait assigner France Travail Corse devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire à Ajaccio en contestation d’une saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 en vertu d’une contrainte du 21 novembre 2025 et qui lui a été dénoncée le 9 février 2026.
A l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, M. [J] a indiqué se désister de l’instance et de son action, ce qui a été accepté par le défendeur.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION Il y a seulement lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action rendu parfait par l’acceptation du défendeur.
Le demandeur sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l’exécution provisoire,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de de M. [V] [J],
Condamne M. [V] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2026, sous le numéro 26/00020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.