Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00117
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJZH Minute n° 217/2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 1ER SEPTEMBRE 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier,
Avons rendu la décision suivante entre d’une part :
Madame [K], [O], [I] [L] NEE [T] née le 25 Mars 1972 à BAIN-DE-BRETAGNE demeurant Saint Vincent Rice d’Olt - 46140 LA CROZE Rep/assistant : Me MARION LACOME D’ESTALENX
La société SEYNA sise 20 bis rue Louis Philippe - 92200 NEUILLNEUILLY SUR SEINE Rep/assistant : Me MARION LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de
ET :
Madame [W], [C] [V] née le 27 Octobre 1973 à MARZEILLE demeurant Ld La Chapelle des Grecs - Rés du Parc, Bd Stéphanopoli Bât Feno - 20000 AJACCIO non comparante ni représentée
D’autre part ;
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du douze mai deux mille vingt six ;
▸ Constate que les parties demanderesses, par la voix de leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, par courrier reçu au greffe le 27 août 2026 ; ▸ Constate que la partie défenderesse, Madame [W], [C] [V], n’avait pas formulé précédemment de demande au fond, ni fin de non-recevoir ; ▸ Déclare que le désistement est parfait et que le tribunal de céans est dessaisi ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses.
Ainsi jugé en audience publique le 1er septembre 2026 par Naïs ACQUAVIVA, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Laëtitia GUILLET, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.