Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00142
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJ3W Minute n° 216/2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 1ER SEPTEMBRE 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier,
Avons rendu la décision suivante,
ENTRE :
La S.A. SOCIETE GENERALE sise 29 Boulevard HAUSSMAN - 75009 PARIS 09 Rep/assistant : Maître Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [P] [C] DECEDE
D’AUTRE PART,
D’autre part ;
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du onze juin 2026 ;
▸ Constate que la partie demanderesse, par la voix de son Conseil, a déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, le défendeur, [P] [C], étant décédé au jour de l’audience ; ▸ Constate qu’il n’a pas été formulé précédemment de demande au fond ou fin de non-recevoir en défense ; ▸ Déclare que le désistement est parfait et que le tribunal de céans est dessaisi ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 1er septembre 2026 par Naïs ACQUAVIVA, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Laëtitia GUILLET, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.