Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/01191
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 748 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/01191 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF44
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026 ---------------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :11 Juin 2026
JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et signé par M. [Z] et Madame [Q]
ENTRE :
Monsieur [E] [B] né le 19 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant Lieudit [Localité 2] - [Localité 3] Rep/assistant : Me Vanina GENNARI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Madame [X] [O] [B] épouse [G] née le 18 Novembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jean françois VESPERINI, avocat au barreau d’AJACCIO Madame [F] [T] [B] née le 07 Juin 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Jean françois VESPERINI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes des 11 et 25 septembre 2025, M. [E] [B] a fait assigner Mme [X] [B] épouse [G] et Mme [F] [B] devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio en vue de voir reconnaitre qu'il a acquis la pleine propriété par usucapion d'un bien immobilier qu'il détenait en indivision avec ses sœurs depuis le décès de leur père et grand-mère.
Aux termes de son assignation, M. [E] [B] sollicite plus particulièrement du tribunal, au visa des articles 2261 et 2272 du code civil, de : - Juger que M. [E] [B] répond aux exigences légales imposées par l'article 2261 du code civil, - Juger en conséquence que M. [E] [B] a, par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, la propriété exclusive de la maison cadastrée AC [Cadastre 1] située [Adresse 3], - Ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière.
Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 2 février 2026, Mme [X] [B] épouse [G] et Mme [F] [B] sollicitent du tribunal de : - Constater l'accord des parties, - Juger que M. [E] [B] répond aux exigences légales imposées par l'article 2261 du code civil, - Juger en conséquence que M. [E] [B] a, par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, la propriété exclusive de la maison cadastrée AC [Cadastre 1] située [Adresse 3], - Ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière.
Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 4 février 2026 conformément à l'ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
1. Sur la demande tendant à voir constater l'acquisition par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire de la propriété exclusive de la maison cadastrée AC [Cadastre 1] située lieudit [Localité 2] à [Localité 3]
Il résulte de l'article 2272 du code civil que le délai de prescription acquisitive en matière immobilière est de trente ans.
Conformément à l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
En l'espèce, les défenderesses ne contestent pas que le demandeur, leur frère, est le possesseur exclusif depuis plus de trente ans du bien immobilier cadastré AC [Cadastre 1] et située lieudit [Localité 2] à [Localité 3], cette possession répondant par ailleurs aux conditions du texte précité.
Dès lors, il y a lieu de juger que M. [E] [B] en détient seul la pleine propriété pour l'avoir acquise par l'effet de la prescription acquisitive.
Il sera ordonné la publication dudit jugement au service de la publicité foncière.
2. Sur le sort des dépens
Mme [X] [B] épouse [G] et Mme [F] [B], qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens.
La présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l'exécution provisoire,
Dit que M. [E] [B] a, par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, la propriété exclusive de la maison cadastrée AC [Cadastre 1] située [Adresse 3],
Ordonne la publication du présent jugement au service de la publicité foncière,
Condamne Mme [X] [B] épouse [G] et Mme [F] [B], in solidum, aux dépens.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25/01191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.