Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00966 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAOW

ORDONNANCE

Rendue le 11 SEPTEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier lors du délibéré ;

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Madame [R] [B], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe née le 25 Février 1981 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparante, assistée de Maître Emma PICARD, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 3], tuteur non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 10 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 08 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [R] [B], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 09 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de Mme [R] [B] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 3 septembre 2026. Elle avait été précédemment admise en soins psychiatriques en cas de péril imminent le 01 juin 2025 et un programme de soins était mis en place depuis.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [R] [B] n’a pas pu être entendue, n’ayant pas réintégré physiquement l’établissement.

Son conseil a indiqué ne pas avoir d’observation.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de Mme [R] [B] a été motivée par le non-respect de son programme de soins, la patiente ne se présentant plus à ses rendez-vous médicaux. Le personnel médical indique par ailleurs avoir été destinataire d’alertes préoccupantes témoignant d’une potentielle décompensation de la patiente, matérialisée par des troubles comportementaux sévères et des éléments délirants. Egalement, le dernier avis mensuel, réalisé en août 2026, faisait état d’une réactivation psychotique, avec envoi de courriers à l’[Localité 4] concernant des lettres au Président de la République notamment. Il est produit, en outre, l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 7 septembre 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, n’a toujours pas réintégré physiquement l’établissement. Cette absence de réintégration démontre, en effet, l’absence de consentement aux soins, malgré la nécessité médicalement caractérisée.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [R] [B] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [R] [B], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe née le 25 Février 1981 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), domiciliée [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée