Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00949 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAKC

ORDONNANCE

Rendue le 11 SEPTEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier lors du délibéré ;

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [S] [Y] né le 21 Juin 1989 à [Localité 2], domicilié Chez Mme [E] [O] - [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Emma PICARD, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

Débats à l’audience du 10 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 04 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [S] [Y], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 09 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [S] [Z] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 4 mai 2024.

Par ordonnance du 20 mars 2026, le juge a maintenu l’hospitalisation complète du patient.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience du 10 septembre 2026, M. [S] [Z] [J] n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il a souligné qu’il avait des sorties les mardis, jeudis et vendredi et que ça lui convenait pour pouvoir aller voir sa compagne. Il a souligné son accord pour la continuité des soins.

Son conseil a indiqué que l’organisation convenait à monsieur ; qu’il aime avoir du cadre et que ses soins lui conviennent ; qu’il trouve qu’il s’entend bien avec sa psychiatre.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [S] [Z] [J] a été motivée initialement par la décompensation de son trouble de la personnalité avec des troubles majeurs du comportement. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient a connu un récent épisode d’instabilité thymique et d’agitation psychomotrice ayant rendu nécessaire sa mise à l’isolement et une adaptation thérapeutique, le patient s’étant par suite montré tendu, revendicateur et instable, ce qui a conduit à un nouveau renforcement de son traitement. Si M. [S] [Z] [J] a pu indiquer à l’audience son adhésion aux soins, les éléments médicaux tendent à démontrer que cette adhésion demeure fragile, notamment en lien avec les effets secondaires des traitements.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [S] [Z] [J] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [S] [Y] né le 21 Juin 1989 à [Localité 2], domicilié Chez Mme [E] [O] - [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée