Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux professionnelsBaux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00207
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Affaire :
S.A.R.L. LES PONNIERES c/ S.A.S. DAG
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE6P
Copie délivrée à :
la SELAS FIDALla SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31
ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX,Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LES PONNIERES [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. DAG [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Gilles GRAMMONT de la SELAS FIDAL, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.
Par conclusions du 9 septembre 2026 reprises oralement à l’audience de ce jour, la S.A.R.L. LES PONNIERES a déclaré se désister de son instance.
La S.A.S. DAG, par la voix de Maître [Localité 3], substituant Maître GRAMMONT, a déclaré à l’audience accepter ce désistement.
Il convient dès lors de donner acte à la S.A.R.L. LES PONNIERES de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance de la S.A.R.L. LES PONNIERES,
Disons que chaque partie conservera ses frais,
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/00207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.