Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 26/01185 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3WA

Minute : 26/00464

JUGEMENT DU 02 Septembre 2026

AFFAIRE :

Organisme SILENE

C/

[B] [S], [Z] [T] épouse [S]

Copies certifiées conformes Organisme SILENE Monsieur [B] [S], Madame [Z] [T] épouse [S],

Copie exécutoire

délivrées le :

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

________________________________________________________

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Organisme SILENE sise 17 rue Pierre Mendès France - CS 70063 - 44602 SAINT NAZAIRE représenté par Madame [K] [J], munie d’un pouvoir spécial.

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [S], demeurant 5 allée Maria Callas - Porte 6 étage 1 - 44600 SAINT-NAZAIRE Non comparant

Madame [Z] [T] épouse [S], demeurant 5 allée Maria Callas - Porte 6 étage 1 - 44600 SAINT-NAZAIRE Non comparant

__________________________________________________________

dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 23 mars 2026, le juge des contentieux de la protection :

Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l'instance et de l’action ;

Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement des demandeurs;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 02 septembre 2026 par Estelle HAMON, juge des contentieux de la protection, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION I. LABUSZEWSKI E. HAMON