Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 26/00600 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2JA

Minute : 26/00394

JUGEMENT DU 24 Juin 2026

AFFAIRE :

Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

C/

[V] [F] [B]

Copies certifiées conformes Maître Hugo CASTRES Monsieur [V] [F] [B]

Copie exécutoire Maître [D] [J]

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE sise 9 route de Paris - 44000 NANTES Rep/assistant : Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [F] [B] demeurant 102 Route de la Villes Molle - 44600 SAINT-NAZAIRE Non comparant

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI

DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026

A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

RG 26/00600

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 17 janvier 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a consenti à Monsieur [V] [F] [B] une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 25 000 euros, au taux effectif global de 6,743% l'an et au taux nominal conventionnel de 6,240% l'an, prêt remboursable en 84 mensualités, d'un montant de 385,51 euros, assurance incluse. Après plusieurs échéances impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 août 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a adressé à Monsieur [V] [F] [B] une mise en demeure de régulariser l'arriéré de 2 152,54 euros, en vain. La déchéance du terme a été prononcée le 30 août 2024 par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE. Par acte du 13 février 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a assigné Monsieur [V] [F] [B] devant la présente juridiction aux fins de la voir condamner à : à titre principal, la somme de 28 100,04 euros, somme arrêtée au 28 janvier 2026, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 6,240% l'an à compter du 30 août 2024,à titre subsidiaire, et après prononcé de la résolution du contrat, la somme de 28 100,04 euros, somme arrêtée au 28 janvier 2026, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 6,240% l'an à compter du 30 août 2024,à titre encore plus subsidiaire, en cas d'absence de résolution judiciaire, la somme de 9 992,42 euros au titre des mensualités impayées et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 385,51 euros,en tout état de cause, la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.L'affaire était appelée à l'audience du 18 mars 2026. La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Monsieur [V] [F] [B] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026. 

MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, avec application d'intérêts de retard égaux au taux d'intérêt conventionnel, outre une indemnité de résiliation dépendante de la durée restant à courir du contrat. Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte-tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de ses engagements. En l'espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE verse l'ensemble des documents propres à justifier de l'existence du principe et du quantum de la dette et à démontrer le respect des prescriptions réglementaires en matière de protection du consommateur. Dès lors, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE est fondée à solliciter la condamnation du débiteur à rembourser les sommes dues. Monsieur [V] [F] [B] sera condamné à verser la somme de 28 100,04 euros, somme arrêtée au 28 janvier 2026, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 6,240% l'an à compter du 30 août 2024. Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie succombante à la présente instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [F] [B] sera condamné aux dépens. Pour les mêmes raisons, il convient de faire droit à la demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.  L'exécution provisoire est de droit.

  PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel ; Condamne Monsieur [V] [F] [B] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE la somme de 28 100,04 euros, somme arrêtée au 28 janvier 2026, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 6,240% l'an à compter du 30 août 2024 ;             Condamne Monsieur [V] [F] [B] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ;             Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;            Condamne Monsieur [V] [F] [B] aux dépens. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Ingrid LABUSZEWSKI Emmanuel CHAUTY