Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 25/02320 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWRH

Minute : 26/00386

JUGEMENT DU 24 Juin 2026

AFFAIRE :

[C] [I]

C/

[P] [N]

Copies certifiées conformes Me Frédéric GONDER Monsieur [P] [N] Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE

Copie exécutoire Me Frédéric GONDER

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Monsieur [C] [I], demeurant 37 Bd Bellanger - 44420 LA TURBALLE Rep/assistant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

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DEFENDEURS :

Monsieur [P] [N] demeurant 89 avenue de la République - 44600 SAINT-NAZAIRE Non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI

DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026

A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

RG 25/02320

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 août 2025, Monsieur [C] [I], propriétaire d'un bien immobilier situé au 89 avenue de la République 44600 SAINT-NAZAIRE, a fait citer Monsieur [P] [N], locataire, en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 5 013,15 euros à titre de provisions ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Monsieur [C] [I] est décédé le 7 mai 2025. Son épouse est décédée le 16 octobre 2025. Est venu pour leur succéder s'agissant de la propriété de l'appartement sis 89 avenue de la République 44600 SAINT-NAZAIRE, son fils, Monsieur [O] [I].

L'affaire était appelée à l'audience du 18 mars 2026.

Monsieur [O] [I] sollicite la constatation de son intervention volontaire et le bénéfice de son acte introductif d'instance expliquant que les contacts sont rompus avec le locataire. Il actualise sa créance à la somme de 11 354 euros et demande une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [N], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

SUR CE

La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 12 août 2025, soit six semaines au moins avant la date d'audience fixée au 19 novembre 2025, la procédure est recevable.

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2025, Monsieur [C] [I] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [P] [N], moyennant un loyer révisable et initial de 750 euros, provision sur charges non incluse.

Sur le montant des loyers dus

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 11 354 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mars 2026.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme à titre de provision au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 août 2025, date de la citation.

Sur la clause résolutoire

L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bail d'habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 22 mai 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 244 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 811 euros.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement en matière de référé, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons l'intervention volontaire de Monsieur [O] [I] en lieu et place de Monsieur [C] [I];

Constatons la résiliation du bail au 4 juillet 2025 conformément à la clause résolutoire ;

Condamnons Monsieur [P] [N] à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 11 354 euros à titre provisionnel au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025 ;

Condamnons à titre provisionnel Monsieur [P] [N] à payer à Monsieur [O] [I] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 811 euros due à compter du 4 juillet 2025 et jusqu'à sortie des lieux ;

Disons qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ;

Disons qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamnons Monsieur [P] [N] à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit ;

Condamnons Monsieur [P] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 mai 2025.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY