Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 25/01078 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FS7K

Minute : 26/00044

JUGEMENT DU 18 Mars 2026

AFFAIRE :

[H] [X] épouse [L], [Q] [L]

C/

[O] [M], [R] [M]

Copies certifiées conformes Me Catherine GRENO Me Corentine RIFFAUD

Copie exécutoire

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Madame [H] [X] épouse [L], demeurant 1 rue des Frênes - 44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS Rep/assistant : Me Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [Q] [L], demeurant 1 rue des Frênes - 44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS Rep/assistant : Me Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [M], demeurant 51 Grand Rue - 51310 CHAMPGUYON Rep/assistant : Me Corentine RIFFAUD, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame [R] [M], demeurant 51 Grande Rue - 51310 CHAMPGUYON Rep/assistant : Me Corentine RIFFAUD, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRESIDENT : Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Léna LE BOHEC, lors des débats Ingrid LABUSZEWSKI, lors du prononcé

DEBATS : A l’audience publique du 21 janvier 2026

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Mars 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

RG 25/01078

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [X] épouse [L] sont propriétaires d'un immeuble sis 12 rue de l'Harlo 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS.

Monsieur [O] [M] et Madame [R] [M] sont propriétaires d'un immeuble sis 10 rue de l'Harlo 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS et voisin de la maison occupée par les époux [L].

Un procès-verbal de bornage et de délimitation des parcelles voisines a été dressé le 5 avril 2013.

Les époux [M] ont réalisé des travaux au cours de l'année 2020.

Suite à de prétendus désordres, une expertise amiable a été diligentée le 23 décembre 2024.

Par acte du 15 avril 2025, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [X] épouse [L] ont assigné Monsieur [O] [M] et Madame [R] [M] devant la présente juridiction aux fins de condamner ces derniers à : - procéder au retrait des dalles béton passant sous la fondation de leur maison, - procéder à la démolition de la coulée de béton existante entre les deux maisons, - procéder au rejointement des pierres de la cheminée, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et, passé un délai d'un mois suivant signification du jugement, d'autoriser les demandeurs à procéder aux démolitions aux frais des défendeurs. Par ailleurs, les époux [L] sollicitent la condamnation des époux [M] à leur verser la somme de 8 830,10 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi qu'à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire était appelée à l'audience du 21 janvier 2026.

Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [X] épouse [L], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Ils estiment que la juridiction peut statuer sur la base de l'expertise amiable qui est contradictoire, ce qui est le cas en l'espèce. Ils notent par ailleurs qu'il existe des procès-verbaux de constat en complément. Ils soutiennent que l'empiètement sur leur terrain est incontestable. Ils remarquent que les époux [M] n'ont pas respecté les préconisations émises par les experts en 2021. Ils s'opposent à toute demande de tour d'échelle faute de démonstration que l'édification de leur immeuble ne pouvait se faire autrement. Les époux [M] soutiennent en outre que leur clôture s'est trouvée dégradée du fait de la construction litigieuse. A titre subsidiaire, ils demandent à ce que si une expertise devait être ordonnée, les frais soient mis à la charge des époux [M].

Monsieur [O] [M] et Madame [R] [M], représentés par leur avocat, sollicitent, à titre principal, le débouté des demandes des époux [L]. Ils estiment que le rapport d'expertise du 23 décembre 2024 ne fait que corroborer celui du 10 avril 2021 et n'apporte donc aucun élément nouveau. Ils soutiennent que les conclusions des experts ne sont que des hypothèses. Ils démentent tout empiètement sur le terrain voisin. Ils demandent par ailleurs la condamnation des époux [L] à démonter leur clôture pour leur permettre d'enduire le mur en parpaings, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. Ils contestent que le défaut de jointement du mur soit de leur responsabilité. A titre subsidiaire, les époux [M] sollicitent la réalisation d'une expertise judiciaire aux frais de ces derniers. Ils demandent la condamnation des époux [L] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.

MOTIFS

Sur les demandes principales de condamnation

L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.

L'article 544 du code civil rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

En l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'expertise du 18 mai 2021 la constatation d'un quelconque empiètement sur le terrain des époux [L] ni même d'une fragilisation de leur construction, l'expert émettant juste une hypothèse de création d'un vide sous les fondations de leur maison, sans aucune réelle constatation. De la même manière, si l'expertise, contradictoire quand bien même les défendeurs n'auraient pas été chercher leur recommandé, du 23 décembre 2024 relève un dépassement de la limite séparative entre les deux parcelles, l'expert n'explique pas comment il l'aurait constaté techniquement alors qu'il ressort au contraire des photographies versées par les époux [M] et du procès-verbal de bornage réalisé en 2013 que le mur en parpaings réalisé dans le cadre de leur extension a été effectué sur le terrain des susdits, tout comme la coulée de béton, dont il n'est pas démontré qu'elle viendrait empiéter sur la parcelle des demandeurs. De la même manière, les époux [L] ne démontrent pas que le défaut de jointement du mur surplombant le toit relèverait de la responsabilité des défendeurs alors qu'il apparaît plutôt des pièces versées en procédure que ce mur serait sur la propriété des demandeurs. En outre, il est constaté que les époux [L] ne sollicitent pas d'expertise judiciaire.

A défaut de démonstration d'une quelconque atteinte à leur droit de propriété, les époux [L] seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes de travaux.

Sur la demande principale en paiement

L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.

En l'espèce, les époux [L] soutiennent que leur clôture a été dégradée du fait des travaux réalisés par les époux [M]. Néanmoins, l'expertise de 2021 n'a pas noté d'évolution notable, du fait de la construction des défendeurs, de la fissure en pied de muret observée par les demandeurs. Si le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice du 20 avril 2021 fait état de projections de mortier sur le faîtage de la clôture des époux [L], il ne peut s'agir que de considérations esthétiques ne nuisant pas à la solidité et au rôle occultant de l'édifice et qui en outre, peuvent être facilement enlevables.

En conséquence, faute de démonstration d'une quelconque faute de la part des époux [M], les époux [L] seront déboutés de leur demande de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle en condamnation

Si le droit à un tour d'échelle pourrait s'entendre afin de permettre la pose d'enduit sur le mur de façade de la nouvelle construction des époux [M], une condamnation afférente ne pourrait se caractériser que par une autorisation à se rendre sur le terrain voisin pour effectuer lesdits travaux et non obliger les voisins en question à démonter leur clôture alors qu'il n'est pas démontré que l'enduisage serait impossible à réaliser compte-tenu de la situation actuelle et que de toute manière, le démontage de ladite clôture ne pourrait se faire aux frais des époux [L].

Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande des époux [M].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les deux parties, succombant intégralement à leurs demandes, conserveront la charge des dépens engagés.

Elles se verront déboutées de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort ;

Déboute les parties de l’intégralité de leurs demandes ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY