Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00803
- Formation
- Contentieux -10.000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2ZD
Minute : 26/00080
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
AFFAIRE :
A.M.A. SA MMA IARD
C/
[F] [E] [I]
Copies certifiées conformes SA MMA IARD Me Aude COUERBE
délivrées le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
SA MMA IARD chez IQERA 2 rue Isaac Newton - ZAC Port Sec - CS 50020 18021 BOURGES CEDEX non comparant, ni représenté __________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [F] [E] [I] née le 28 Novembre 1975 à LE LOROUX BOTTEREAU (44430) demeurant 6 avenue Costes et Bellonte 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC comparant en personne assistée de Me Aude COUERBE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE __________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : A l’audience publique du 18 juin 2026 Décision rendue sur le siège
La juridiction a été saisie à la date du 28 février 2026 sur opposition de Madame [F] [I] à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal Judiciaire le 05 novembre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Sur ce, le juge :
Constate que par courrier du 26 mai 2026 la société IQERA agissant pour le compte de la SA MMA IARD, déclare se désister de l’instance et de l’action sur sa requête en injonction de payer ;
Constate qu’à l’audience de ce jour, la partie défenderesse a déclaré accepter ce désistement ;
Dit que l'ordonnance portant injonction de payer du 28 février 2026 est non avenue ;
Dit que les frais de la présente instance seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.