Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00840
- Formation
- Contentieux -10.000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00840 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F243
Minute : 26/00081
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
AFFAIRE :
[G] [U] [H]
C/
S.A.S. AMAZON FRANCE SERVICES
Copies certifiées conformes M. [G] [U] [H] Me Manon MEUNIER
délivrées le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [U] [H], demeurant 4 impasse de l’île aux Pieds 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC non comparant, ni représenté __________________________________________________________
DEFENDEURS :
S.A.S. AMAZON FRANCE SERVICES sise 67 boulevard du général Leclerc - 92110 CLICHY représentée par Me Manon MEUNIER, avocat au barreau de Paris, demeurant 25 rue Tronchet - 75008 PARIS __________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS : A l’audience publique du 18 juin 2026 Décision rendue sur le siège
JUGEMENT : Réputée contradictoire et en dernier ressort
Vu la requête de Monsieur [G] [U] [H], reçue au greffe le 25 février 2026, demandant le paiement de la somme de 333,28 € en principal, en remboursement d’un article non conforme à la commande et réexpédié conformément aux conditions de retour du fournisseur ;
Vu le courrier du 04 mai 2026 par lequel monsieur [G] [H] déclare se désister, l’article acheté ayant été remboursé ;
Vu le courriel du 04 mai 2026 de Maître Manon MEUNIER, avocat, intervenant pour le compte de la SAS AMAZON FRANCE SERVICES, par lequel elle déclare accepter ce désistement.
Le Juge du Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action par courriel du 04 mai 2026 ;
Constate l’acceptation du désistement par le défendeur par courriel du 04 mai 2026 ;
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ;
Décide que chacune des parties conservera les frais relatifs à la présente procédure.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00840.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.