Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZIY

Minute : 26 / 087

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

AFFAIRE :

[C] [D]

C/

S.A.S. PIECES & PNEUS

Copies certifiées conformes M. [C] [D] S.A.S. PIECES & PNEUS

Copie exécutoire M. [C] [D]

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Monsieur [C] [D], demeurant 4 avenue de la mésange - 44500 LA BAULE comparant en personne

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DEFENDEURS :

S.A.S. PIECES & PNEUS sise Parc d’Activité d’Etrelles - Cap Bretagne - 35370 ETRELLES Rep/assistant : M. [Z] [A] (directeur commercial) muni d’un pouvoir spécial

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 07 mai 2026

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 26/00207

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [D] est propriétaire d'un véhicule RENAULT modèle CLIO 1.5 D immatriculé CL211TT.

Suivant facture en date du 22/04/2025, il a acheté auprès de la SAS PIÈCES & PNEUS, spécialisée dans la vente de pièces détachées de véhicules automobiles, un démarreur reconditionné référencé SNRA TR 9068 pour le prix de 117,40 euros TTC.

Le 05/05/2025, il a fait monter le démarreur sur son véhicule par le garage VSPA AUTO qui lui a facturé les travaux à la somme de148,50 euros TTC.

Le 20/05/2025, le véhicule de M. [C] [D] a subi une panne. Le garage VSPA AUTO a procédé à l'examen du véhicule et a constaté la défaillance du démarreur.

Suivant facture en date du 21/05/2025, M. [C] [D] a acheté à la SAS PIÈCES & PNEUS un second démarreur référencé SNRA TR9068 pour le prix de 124,40 euros TTC payé par carte bancaire.

Le garage VSPA AUTO a facturé le diagnostic du véhicule et les travaux de remise en état (pose et dépose du nouveau démarreur) pour le prix total de 198,00 euros TTC, entièrement réglé par M. [C] [D].

Par mail en date du 10/09/2025, la SAS PIÈCES & PNEUS a indiqué rembourser la somme de 117,40 euros par virement bancaire, correspondant à sa première facture.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14/08/2025, M. [C] [D] a mis en demeure la SAS PIÈCES & PNEUS de lui rembourser les frais de main d’œuvre supplémentaires ; en vain.

Par requête en date du 05/01/2026, M. [C] [D] a fait citer la SAS PIÈCES & PNEUS devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE pour demander sa condamnation, au visa des articles L. 217-11 du code de la consommation, au remboursement de la somme de 198,00 euros au titre des nouveaux frais engagés (diagnostic et main d’œuvre) du fait de la défectuosité du démarreur initial. Il demande l’allocation de la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée en date du 02/02/2026 dont la SAS PIÈCES & PNEUS n’a pas accusé réception (AR non retourné), le greffe a convoqué les parties pour l’audience de conciliation du 05/03/2026 à 9H00 ; par ce même courrier, les parties étaient avisées, qu’à défaut de présentation à la conciliation ou en cas d’échec, elles devaient se présenter à l’audience de jugement du 02/04/2026 à 9H00.

Le 05/03/2026, une attestation de carence a été établie en l’absence de la SAS PIÈCES & PNEUS.

Appelée à l’audience du 02/04/2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 07/05/2026 à 9H00 pour permettre à M. [C] [D] de faire délivrer une citation à comparaître à la SAS PIÈCES & PNEUS.

A cette audience, M. [C] [D] comparaît en personne ; la SAS PIÈCES & PNEUS est représentée par M. [Z] [A] muni d’un pouvoir régulier. Une tentative de conciliation a été proposée aux parties qui a donné lieu à l’établissement d’une attestation d’échec.

A l’appui de sa demande, M. [C] [D] soutient qu’en raison de la défectuosité du démarreur, il a été contraint de payer de nouveaux frais de dépose et pose qui n’étaient pas prévus. Il maintient sa demande de remboursement ; ces frais étant la conséquence directe du défaut de conformité du premier démarreur acheté.

En réplique, la SAS PIÈCES & PNEUS conteste la prise en charge de la facture du garage VSPA. Elle reconnaît le défaut de conformité et indique avoir pris en charge le coût de remplacement de la pièce défectueuse. Elle fait valoir que c’est le choix du client de passer par un professionnel pour monter la pièce. Elle n’a pas de lien contractuel avec le garagiste de M. [C] [D]. Elle précise qu’en règle générale, ce sont les particuliers qui achètent les pièces pour les monter eux-mêmes. Elle prétend ne pas avoir à prendre en charge le choix de M. [C] [D].

Le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la date de délibéré au 18 juin par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

La demande M. [C] [D] porte sur le remboursement de la deuxième facture payée au garage VSPA en raison de la défectuosité du démarreur initial.

De manière liminaire, il sera rappelé que la SAS PIÈCES & PNEUS ne remet pas en cause le dysfonctionnement du démarreur. Elle estime que les dommages et intérêts sont limités à 117,00 euros correspondant au remboursement de la pièce défectueuse.

Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Aux termes de l’article L217-11 du même code, la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Il découle de ces articles que le vendeur d'un produit affecté d'un défaut de conformité le rendant impropre à sa destination doit remplacer ledit produit en nature ou en contre-valeur financière ainsi que les frais inhérents aux conséquences directes de l'achat de ce produit.

En l'espèce, la SAS PIÈCES & PNEUS ne peut pas limiter sa responsabilité au seul remboursement du démarreur défectueux hormis les frais de dépose et de remontage du nouveau démarreur. Il n’appartient pas au consommateur de supporter financièrement les conséquences d’un défaut reconnu par le vendeur.

La seconde intervention du garagiste n’aurait jamais été nécessaire sans le défaut de la pièce. Ces frais de main d’œuvre, évalués sans être contestés en leur montant à la somme de 148,50 euros TTC (remplacement du démarreur avec dépose et repose) outre les frais de diagnostic de 49,50 euros TTC par le garage VSPA selon facture en date du 22/05/2025, seront considérés comme en lien direct avec la vente d'un produit défectueux devant être pris en charge par le vendeur.

Par conséquent, la SAS PIÈCES & PNEUS est condamnée à payer à M. [C] [D] la somme de 198,00 euros correspondant au montant de la facture VSPA acquittée le 22/05/2025.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte-tenu de la solution donnée au litige, la SAS PIÈCES & PNEUS est condamnée aux dépens qui comprendront les frais postaux et les frais de la présente procédure.

Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il ne parait pas inéquitable d’allouer au requérant la somme de 150,00 € en indemnisation des frais exposés par lui pour la défense de ses intérêts.

La SAS PIÈCES & PNEUS est donc condamnée au paiement de cette somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS PIÈCES & PNEUS à payer à M. [C] [D] la somme de 198,00 euros (cent-quatre-vingt-dix-huit euros) au titre des frais occasionnés par la non conformité du démarreur.

DIT que les sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

CONDAMNE la SAS PIÈCES & PNEUS à payer à M. [C] [D] la somme de 150,00 euros (cent-cinquante euros)par application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS PIÈCES & PNEUS aux dépens de l’instance qui comprendront les frais postaux.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE