Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01015
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 154 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/01015 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3HN
Minute : 26/00012
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION DU 20 Avril 2026
AFFAIRE :
[D] [Y] veuve [K], [A] [K] épouse [M]
C/
[C] [S]
Copies certifiées conformes Madame [A] [K] épouse [M]
délivrées le : 20.04.2026
DECISION RENDUE PAR ORDONNANCE SUR REQUÊTE
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [D] [Y] veuve [K] demeurant 23 bis rue Albert Gautier - 28130 PIERRES Madame [A] [K] épouse [M] demeurant 30 boulevard Godard - Les Allées de Cluny, Villa 9 - 33300 BORDEAUX
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [S], demeurant Résidence de la Baie - BAT B 2EME ETAGE APPART 208 - 32 RUE DES LILAS - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Le Juge des Contentieux de la Protection a rendu sa décision par ordonnance sur requête, non contradictoire et rendue en chambre du conseil, susceptible d’appel.
copie certifiée conforme en date du 20.04.2026, remise à Madame [A] [K] épouse [M]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 26/01015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.