Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 20 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01685
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/01685 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F47O
Minute : 26/00442
JUGEMENT DU 20 Juillet 2026
AFFAIRE :
Société BNP PARIBAS
C/
[D] [Z]
Copies certifiées conformes Me Guillaume METZ Monsieur [D] [Z]
Copie exécutoire Me Guillaume METZ
délivrées le :
JUGEMENT rectificatif du jugement du 25 mars 2026
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société BNP PARIBAS sise 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 09 Rep/assistant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [Z] demeurant 66 Route de la Côte d’Amour - Etage 2 - Porte 1204 - 44600 SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors de la mise à disposition
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RG 26/01685
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 25 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 13 juillet 2026,
Attendu que le dispositif du jugement est affecté d’une erreur matérielle dans la désignation du créancier correspondant à la partie demanderesse ;
Qu’il convient de faire droit à la demande de rectification ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle du jugement rendu le 25 mars 2026, en remplaçant dans le dispositif à la page 4 : CONDAMNE monsieur [D] [Z] à payer à la SA BNP PARIS la somme totale de 12.159,40 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,83 % l’an à compter du 6 février 2024 sur la somme de 11.759,40 € et au taux légal à compter de la présente décision sur le surplus jusqu’à parfait paiement ;
par :
CONDAMNE monsieur [D] [Z] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme totale de 12.159,40 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,83 % l’an à compter du 6 février 2024 sur la somme de 11.759,40 € et au taux légal à compter de la présente décision sur le surplus jusqu’à parfait paiement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION I. LABUSZEWSKI H. CHERRUAUD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 juillet 2026, sous le numéro 26/01685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.