Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 26/00687 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2ON

Minute : 26/00431

JUGEMENT DU 22 Juillet 2026

AFFAIRE :

S.A. HARMONIE HABITAT

C/

[O] [G]

Copies certifiées conformes Maître [T] [M] Monsieur [O] [G] Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE

Copie exécutoire Maître Stéphanie PIEL

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

S.A. HARMONIE HABITAT sise 8 avenue des Thébaudières - BP 70344 - 44816 SAINT HERBLAIN CEDEX Rep/assistant : Maître Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEURS :

Monsieur [O] [G] demeurant 14 rue des Mésanges - 44260 SAVENAY Non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI

DEBATS : A l’audience publique du 1er avril 2026

A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

RG 26/00687

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 2020, la SA HLM HARMONIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [G] un local à usage d'habitation situé au 14, rue des Mésanges, RDC, Porte n°703 à Savenay (44260), moyennant un loyer révisable et total de 346,74€, provision sur charges incluse.

Une situation d'impayés de loyers a été signalée auprès de la CAF de Loire-Atlantique le 22 septembre 2025 par le bailleur.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.510,40€, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 13 février 2026, la SA HLM HARMONIE HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [G] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire : 1 - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 04 janvier 2026 ; 2 - ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; 3 - condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes : * la somme de 3.030,80€ à titre d'arriérés de loyers et charges arrêtés au 02 janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * une indemnité d'occupation égale au loyer en cours soit la somme, augmentée des provisions sur charges et taxes diverses, payable à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, avec révision dans les conditions prévues par le bail ; * la somme de 400€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l'audience du 1er avril 2026 où l'affaire a été retenue, la SA HLM HARMONIE HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle a actualisé sa créance à la somme de 4.203,44€, arrêtée au 31 mars 2026. Elle a indiqué être opposée à l’octroi de délais de paiement, le locataire n’ayant procédé à aucun règlement depuis le mois d’août 2025.

Monsieur [O] [G], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision, réputé contradictoire, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité

L'action de la SA HLM HARMONIE HABITAT en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique six semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 17 février 2026, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L'action de la SA HLM HARMONIE HABITAT, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée par la saisine de la CAF le 22 septembre 2025 et l'assignation délivrée le 13 février 2026, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Le locataire n'a pas, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l'article 24 alinéa 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l'octroi des délais de paiement.

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l'audience visant à constater la résiliation du bail.

En l’espèce, le locataire qui n’a pas comparu, n’a pas permis à la juridiction d’apprécier sa situation sociale au jour de l’audience. Par ailleurs, la lecture du décompte locatif atteste du fait que Monsieur [O] [G] n’a procédé à aucun règlement depuis le mois de juillet 2025. Dès lors, aucun délai ne peut être accordé au locataire en l’absence de toute reprise des règlements.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur et que le bail est résilié depuis le 4 janvier 2026.

En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 338,91€, augmentée des charges que le locataire aurait payées en cas de non-résolution du bail. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur le montant des loyers dus

Le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal se prononcera dans les limites de l'assignation, soit pour la période arrêtée au 2 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 non inclus.

Le décompte fourni n'appelant aucune critique, Monsieur [O] [G] sera condamné à payer la somme de 3.030,80€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice, qui sont à inclure dans les dépens, et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes annexes

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner le locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 3 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, conclu le 10 mars 2020 entre la SA HLM HARMONIE HABITAT et Monsieur [O] [G] relatif au local à usage d'habitation situé au 14, rue des Mésanges, RDC, Porte n°703 à Savenay (44260), ce à compter du 4 janvier 2026 et DIT que Monsieur [O] [G] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE à défaut, l'expulsion de Monsieur [O] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la SA HLM HARMONIE HABITAT la somme de 3.030,80€ au titre de sa dette locative, selon décompte arrêté le 2 janvier 2026, échéance de janvier 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la SA HLM HARMONIE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer, soit la somme de 338,91€, augmentée des charges que le locataire aurait payées en cas de non-résolution du bail, à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;

DIT que cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement ;

DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA HLM HARMONIE HABITAT de ses autres demandes ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 novembre 2025.

AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR LE GREFFE LE 22 JUILLET 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION E. HAMON