Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute N° : 26/152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE Du 11 Septembre 2026

Dossier N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGGA

DEMANDEURS

Monsieur [U] [W] [M] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ISERE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Me Laurie NATTER, avocat au barreau d’ALBI

Et

Madame [A] [B] [N] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (COTE D’OR) demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Amandine CAZENAVE, avocat au barreau d’ALBI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 11 septembre 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 11 Septembre 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Laurie NATTER - Me Amandine CAZENAVE RPVA Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 5 mai 2026 reçue le 12 mai 2026,

Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 5 mai 2026,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [A], [B] [N] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Côte d’Or)

Et de

Monsieur [U], [W], [M] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Isère)

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Sarthe) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de leur séparation, soit le 1er mars 2012 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES